Conditions Générales de Vente

Conditions applicables depuis Novemebre 2020

CGV - Version 1.2 publiée le 28.08.2020

Le présent document a pour but de fixer l'esemble des conditions d'utilisation du site et de vente des services de evenbetter.fr ("CGV").

Even Better - Conditions Générales

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de diffusion de produits par le biais de l’envoi d’une box dans le but de permettre aux fabricants de promouvoir l'identité de leurs produits réservée aux personnes ayant passé une commande sur le site (ci-après : les « Box ») et ce jusqu'à la réception de la box et des produits par le Client (ci-après : les “Client(s)”).
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

DÉFINITIONS

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

« Box » : a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Client(s) » : a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Commande » : désigne l’étape d’achat de la Box ;
« Pré-commande » : désigne le lien d’inscription qui permet la réservation de la Box avant la confirmation de la commande;
« Produits » : désigne le produit mis à disposition préalablement fournit par le fournisseur; et a le sens qui lui est attribué dans les comparutions;
« Services » : désigne la mise à disposition de prestations.

EXPLOITANT DES SERVICES

Les Services sont exploités par la société Even Better, Société par actions simplifiée au capital social de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 801 407 453 00017, dont le siège social est situé 66, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après : « Even Better »).

Le numéro de TVA intracommunautaire :

Even Better peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 66, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris Adresse électronique : contact@evenbetter.fr

ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Les Box sont accessibles à la vente, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

- À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal;

- À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. Ainsi les photographies, graphismes et les descriptions des produits pouvant être inclus dans les Box ou sur le site internet ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Even Better. En aucun cas une déception sur la « surprise » ne pourra être acceptée pour une demande de remboursement.

Les Produits compris dans la Box ne sont pas connus par le Client préalablement à sa Commande. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce Service.

Les Produits proposés sur evenbetter.fr sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Les Produits et Services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont présents sur evenbetter.fr (dans la limite des stocks disponibles).

La Pré-commande de Box est normalement accessible aux clients via un lien qui renvoie à un formulaire de Pré-commande, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Even Better étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par le fait de valider la Commande sur le Site . Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas valider sa Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française.

INSCRIPTION SUR LE SITE

Avant de pouvoir passer une Commande, le Client doit s’inscrire via le formulaire de pré-commande et remplir les champs prévus à cet effet.

Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement, notamment toutes les informations relatives à l’identification du Client.

Une fois l’Inscription effectuée, le Client recevra un email de confirmation de prise en compte de la Box qu’il aura préalablement choisie. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées.

Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à les modifier sans délai et à en informer Even Better.

Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne.

Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que sa commande sera automatiquement annulée sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre.

Lors de la validation et expédition de la commande, le Client recevra un email récapitulatif qui vaudra d’historique de ses commandes et de ses factures.

PRIX

Les prix indiqués par Even Better au moment de la pré-commande sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la pré-commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des Box proposées.

Le montant total est indiqué dans l’email de confirmation et constitue le récapitulatif de la Commande.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la Commande.

Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le Site au moment de la Pré-commande.

Even Better se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la Pré-commande , ou de la Commande directe sera le seul applicable au Client.

COMMANDE ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le Client choisit la Box qu’il souhaite commander via le bouton ou lien d’inscription à la Pré-commande. Un lien de redirection vers un formulaire d’inscription permet au Client de s'enregistrer et de recevoir par email la confirmation de la prise en compte de sa pré-commande.

À réception de la demande de Pré-commande du Client, Even Better validera ladite Pré-commande via un email. Puis, le Client se verra envoyer un second email dans lequel se trouvera le lien de paiement avant l’envoi effectif de la Box.

Le Client peut régler sa Commande par carte bancaire via le lien présent dans l'email de confirmation ainsi que par virement bancaire.

Even Better met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des transactions bancaires. Dans ce cadre, Even Better utilise le système sécurisé de Stripe pour le paiement par carte bancaire. Le Client est alors redirigé vers la page de paiement sécurisé Stripe qui lui permet de payer en ligne. Le Client doit alors renseigner ses coordonnées bancaires à savoir :

- numéro de carte bancaire à 16 chiffres,
- date de validité,
- nom du porteur de la carte bancaire
- les trois numéros du cryptogramme visuel présent au dos de la carte.

Les données bancaires ne sont en aucun cas conservées par Even Better. Seul le système sécurisé de Stripe traite et peut conserver les données bancaires du Client. Le Client pourra retrouver ces informations dans la Politique de Confidentialité de Stripe via le lien ci-après. (https://stripe.com/fr/privacy).

Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le site. L’autorisation du prélèvement de la carte sera effectuée ce qui constitue la validation de la commande, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs.

Le Client garantit à la société Even Better qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par celui-ci, lors de la commande. Le traitement de la commande se fera à validation du règlement de la commande.

Even Better se réserve le droit de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire. Even Better se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel il existerait un litige de paiement en cours d’administration.

Even Better ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra en faire la demande par email à l’adresse suivante : contact@evenbetter.fr, accompagné du numéro de commande inscrit dans l’objet de l’email. Le RIB de Even Better lui sera transmis par email dans un délai de 72h.

Les expéditions des commandes réglées par virement bancaire ne se feront qu'à réception des fonds sur le compte bancaire de Even Better.

LIVRAISON - SERVICE D'ENVOI DE BOX

Le service d’envoie de livraison de Box couvre uniquement la France métropolitaine, et la principauté de Monaco.

Le Client est informé par email lorsque la commande est expédiée. La Box est livrée à l’adresse communiquée par le Client lors de son inscription à la pré-commande dans les conditions précisées dans les présentes CGV.

Le Client se doit de vérifier la conformité des informations communiquées pour la bonne réception de la Box lors de la livraison. Le Client s’engage donc à informer Even Better de tout changement de coordonnées de facturation et/ou livraison en envoyant, sans délai, un email à l’adresse suivante : contact@evenbetter.fr. À défaut, Even Better ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’erreurs de livraison.

Les Box seront livrées par La Poste en Colissimo Suivi sans signature. Le suivi de la livraison est disponible via le numéro de suivi fourni par la Poste et permet au Client de suivre le colis jusqu'à réception de ce dernier. Les délais de livraisons constatés sont de 3 à 5 jours ouvrables. Le délai de livraison peut être rallongé de 2 jours en cas de soldes ou de toute autre opération commerciale .

Dans le cas où le colis serait renvoyé à Even Better SAS, une seconde livraison à la charge du Client sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur, il n'y aura pas de nouvelle expédition.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. Even Better ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier le colis ainsi que son contenu et à signaler quelconque anomalie auprès du livreur ou au bureau de poste dans un délai de 3 jours après réception. Si le colis est abîmé ou détérioré, le Client doit refuser la réception.

Le Client en informera Even Better par email à contact@evenbetter.fr.

CONFORMITÉ DES PRODUITS - RESPONSABILITÉ

Les informations présentes sur le Site internet relatives aux Produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. Even Better agit en qualité de fournisseur, ainsi, Even Better ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée quant à la conformité des produits au-delà de ce que prévoient les lois et règlements applicables. Seuls les fournisseurs des Produits sont tenus de la conformité des Produits, sous réserve des dispositions légales impératives.

Par ailleurs, Even Better ne pourra en aucun cas être tenue responsable de conséquence négative pouvant résulter de l’utilisation des articles présents dans la box.

Dans le cas d’une réception d’une réclamation du Client, Even Better s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de remonter l’information au Fournisseur du Produit litigieux et prendre les mesures qui s’imposent (résiliation de son partenariat avec le Fournisseur, demande d’indemnisation etc.).

Dès lors, le Fournisseur du Produit litigieux sera seul responsable en cas de dommage subi par le Client en raison de l’utilisation des Produits.

Toutefois, lorsque Even Better agit en qualité de fabricant des Produits, elle s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables aux Produits.

La responsabilité de Even Better au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Even Better.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de Even Better est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit du Client.

Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par les Fournisseurs. Dès lors, Even Better ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

DROIT DE RETRACTATION - RETOUR ET ÉCHANGE

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison (produits manquants, détériorés, non conformes à la commande).

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l’Article L 221-18 du code français de la consommation d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client. Le Client renverra ensuite les Produits à l’adresse suivante : Even Better 66 Avenue des Champs Elysées 75008 Paris sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Cette notification devra être transmise à l’adresse email : contact@evenbetter.fr en précisant le numéro de commande, les références des Produits concernés tels que mentionnés sur le site internet.

Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout Produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Si la procédure et les délais exposés ci-dessus venaient à ne pas être respectés par le Client, ce dernier ne pourra formuler aucune réclamation de quelle que nature que ce soit.

À réception du colis et après vérification de l’état des Produits, Even Better procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées correspondantes au(x) prix de vente de la Box retournée, ainsi qu’aux frais de livraison éventuels.

Toutefois, Even Better ne pourra pas rembourser le Client du prix de la Box retourné si toutefois celle-ci reviendrait incomplète, abîmée, endommagée, détériorée ainsi que du prix des Produits qui auraient été descellés après la livraison et qui ne pourraient donc pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Dans ce cas, ces Produits seront expédiés à la charge du Client. Even Better procédera au remboursement en faveur du Client sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants la date à laquelle Even Better aura réceptionné les Produits.

Even Better remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de la part du Client pour que Even Better utilise un autre moyen de paiement et si ce remboursement n’occasionne pas de frais au Client.

INFORMATIQUE - LIBERTÉ - PROTECTION DES DONNÉES

Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter Even Better à l’adresse suivante : Even Better – 66, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) ou l’adresse électronique suivante : contact@evenbetter.fr. La demande du Client sera traitée dans un délai de trente (30) jours.

Even Better peut faire l’objet d’une demande particulière et dans ce cadre, communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Les données du Client pourront être utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. Le Client pourra demander à tout moment à Even Better d’être désabonné de toute lettre d’information.

Even Better conserve les données personnelles du Client dans le fichier client de Even Better et s’engage à maintenir strictement confidentielles celles-ci. Even Better veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Even Better peut-être amenée à recueillir des données anonymes concernant les flux et trafic généré lorsqu'un Client ou visiteur est connecté au site, telles que : fournisseurs d’accès, adresse IP, type de version du navigateur utilisé, durée de connexion, etc. Ces données sont collectées, notamment, afin de répondre à ses obligations légales et peuvent également être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du site en vue de l’améliorer en l’adaptant aux besoins du Client. Ces dites données ne sont pas exploitées nominativement.

COOKIES

Even Better a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître le Visiteur ou le Client lors de sa connexion sur le site. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du téléphone mobile ou de l’ordinateur du Visiteur ou Client qui a pour but de signaler son passage sur le site.

Le consommateur peut ainsi à tout moment désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

PUBLICITÉ

Even Better se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Even Better sera seule juge.

LANGUE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/04/2021.